Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
18h40
18
40
Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la...