Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
08/02/2022
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2022
14h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...