Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le :
27/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...