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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 15h24 15 24
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Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 08h56 08 56
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La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 09h56 09 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 déce...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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