L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Historique

• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consomm...
  Source : www.efl.fr
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant le...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions...
  Source : www.numerama.com
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la ven...
  Source : business.lesechos.fr
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires F...
  Source : www.freenews.fr
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• La mauvaise foi procédurale du débiteur en matière de surendettement des particuliers
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  Tribunal instance de NIMES, 20 mars 2018, n°11-17-000126   " En ne déclarant pas à la commission de surendettement des particuliers le bénéfice d'une créance à échoir au terme...
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