Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le :
29/03/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de locaux existants déjà occupés par l’entreprise ou alors des locaux dans lesquels l’entreprise nouvellement créée prévoit de s’installer. Sans droit de bail, il devient impossible de pouvoir jouir de l’usage de locaux commerciaux. A noter également que l’on peut aussi parler de « reprise de bail commercial » pour caractériser ce dont nous allons parler tout au long de cet article. Quel est le cadre juridique du droit au bail ? En quoi consiste précisément une reprise de bail commercial ? Quelles sont les étapes administratives à respecter pour pouvoir s’installer dans des locaux commerciaux ? Quels sont les éléments à connaître et à maîtriser concernant cette formalité administrative indispensable à la création et au développement d’une entreprise ? Toutes les réponses à ces questions dans les paragraphes qui suivent... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties lé...Source : www.economie.gouv.fr
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. C...Source : www.toute-la-franchise.com
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstalle...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est tr...Source : www.boursorama.com
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 févri...Source : www.gazettedupalais.com
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Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit commercialLes derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivant...Source : www.lextenso.fr