Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone

Historique

• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
  Lire la suite
• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invend...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite