Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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