Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais

Historique

• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions p...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors d...
  Source : www.linternaute.com
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• Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des délais excessifs dans les procédures de divorce. Quels sont les délais moyens ? Le divorce sans juge pe...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Les retraites vont être revalorisées de 0,8% en octobre - Les Echos
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les pensions complémentaires, gérées par les partenaires sociaux, n’augmenteront pas en novembre. L'heure du dégel sonne pour les pensions. Selon nos informations, au 1er oct...
  Source : www.lesechos.fr
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• DGCCRF - Cigarettes électroniques : réglementation et conseils
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit de la consommation
  Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou smartphone. Mais comment être sû...
  Source : www.economie.gouv.fr
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