Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Historique

• Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensual...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf...
  Source : www.legisocial.fr
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• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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