L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
30/03/2022
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Droit immobilier / Copropriété
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Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...