Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
13h06
13
06
Droit de la consommation

En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...