Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
05/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars...