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Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.efl.fr
Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice... Lire la suite
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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