Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
19/10/2016
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2016
08h00
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Droit commercial
La sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de...