Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 09h53 09 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 16h37 16 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 18h36 18 36
Droit de la consommation
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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