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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 14h06 14 06
Droit du travail - Salariés
Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
Le salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce motif. Il bénéficie également de la protection légale contre...
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 13h29 13 29
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qu...
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Déclarations sociales -Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire - service-public.fr

Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018 14h45 14 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur a l'obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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