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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h33 09 33
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Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 08h42 08 42
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 16h11 16 11
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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