Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 10h04 10 04
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Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires F...

Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 17h28 17 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réfo...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 17h13 17 13
Droit immobilier / Droit de la construction
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Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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