Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques

Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019 13h49 13 49
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La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique intitulée : « Santé et maintien...

La DGCCRF publie son rapport pour 2018

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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans...
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