Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 10h26 10 26
Droit de la consommation
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le li...

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 14h44 14 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...

Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 14h44 14 44
Droit du travail - Employeurs
Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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