Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020 08h40 08 40
Droit du travail - Salariés
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de...

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020 17h04 17 04
Droit de la consommation
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un profess...

L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 07h09 07 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant ét...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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