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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 11h59 11 59
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Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 09h25 09 25
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Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 15h42 15 42
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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