Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 17h58 17 58
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 11h40 11 40
Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...

Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 07h14 07 14
Droit du travail - Employeurs
Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le co...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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