Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
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2020
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Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La co...