La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
09h05
09
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est expl...