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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 18h01 18 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession entre époux: frais et règles
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...
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Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 15h16 15 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l...
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 15h00 15 00
Droit commercial / Baux commerciaux
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Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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