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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 13h35 13 35
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieur...
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 12h10 12 10
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Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locata...
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 13h46 13 46
Droit du travail - Employeurs
Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’applicatio...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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