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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

Avocat Associée
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 17h58 17 58
Droit de la consommation
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Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 17h32 17 32
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h41 07 41
Droit immobilier / Droit de la construction
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Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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