Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 09h03 09 03
Droit du travail - Salariés
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Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une mesure pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux contrats courts : le bonus-malus...

Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 14h01 14 01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 16h29 16 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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