Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 12h31 12 31
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Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, t...

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 08h07 08 07
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Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 14h38 14 38
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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