Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 09h31 09 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, l...

Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h01 08 01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entrep...

RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 07h37 07 37
Droit immobilier / Droit de la construction
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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