Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021 15h04 15 04
Droit du travail - Salariés
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 11h23 11 23
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux pr...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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