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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

Avocat Associée
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 14h09 14 09
Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeu...
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 08h57 08 57
Droit commercial / Baux commerciaux
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de fort...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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