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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 13h09 13 09
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En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indem...
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 09h32 09 32
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 18h36 18 36
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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