Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension sur constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2, pour toute construction autre qu'agricole, réalisée par une personne physique pour elle-même.
Les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme s’en trouvent donc modifiés.
Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes : l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée (R. 421-14 du Code de l’urbanisme).
L’obligation de recourir à un architecte en cas de travaux sur constructions existantes est clarifiée en ce sens que l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme pose comme référence le cumul de surfaces de plancher existantes et la surface de plancher créée et ce même en l’absence de travaux sur la partie existante de la construction.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Auteur : ALCALDE Céline
Historique
-
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Actualités du cabinet
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur construc...
-
Des affres de la déclaration de créances
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Actualités du cabinet
Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personne juridiquement habi... -
L'exercice illégal de la médecine
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Actualités du cabinetL’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victimes de ces personnes q...
-
Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Actualités du cabinetUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement...
-
La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010Actualités du cabinetLa particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles...
-
Peut-on encore construire en centre ville?
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Actualités du cabinetLes troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du...