Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Publié le :
23/05/2017
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Source : edito.seloger.comVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ? Loyer impayé ? En tant que propriétaire, déduisez-le du dépôt de garantie L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois (ou d’un mois en l’absence de dégradation) à compter de la remise des clés par le locataire, déduction des sommes restant dues au bailleur. Un loyer impayé constitue une somme qui reste due au propriétaire bailleur, il est donc possible d’effectuer une retenue à ce titre sur le dépôt de garantie. Ainsi, un propriétaire concerné par cette situation doit envoyer un courrier informant le locataire sortant de la retenue partielle du dépôt de garantie... Lire la suite
Historique
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Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleSans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...Source : www.lemonde.fr
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Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performa...Source : www.lemoniteur.fr
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Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésBien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit à la déconnexion, le laboratoire pharmaceutique s'est emparé du sujet. Les contours d'une charte, de...Source : business.lesechos.fr
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Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleAu sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Loi Travail 2 : ce que Macron veut ajouter à la réforme El Khomri - Le Parisien
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursEmmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016. On la dit dans...Source : www.leparisien.fr
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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ? Loyer impayé ? En...Source : edito.seloger.com