Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
Publié le :
29/05/2018
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2018
Source : www.legisocial.frUn salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. Dans un courrier du 8 août 2012, il demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois. De son côté, l'employeur indiquait que les deux parties s'étaient verbalement entendue, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des 6 mois envisagés par le salarié. Il est ensuite licencié pour faute grave... Lire la suite
Historique
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditio...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLa clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligation de loyauté du salarié durant la durée du contrat, en lui interdisant d’exercer toute autre activi...Source : rfsocial.grouperf.com
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L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018Actualités du cabinet
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Les contrats de vente d'imm... -
Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Droit de la consommationL'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des contenants pour rapporter les restes des repas à partir de 2021. Les Français vont-ils se convertir au «...Source : www.lesechos.fr
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Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursUn salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. Dans un courrier du 8 août 2012, il demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6...Source : www.legisocial.fr