Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Historique

• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur e...
  Source : www.efl.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents support...
  Source : www.efl.fr
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• Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclarat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles util...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
  Source : www.legifiscal.fr
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