Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Publié le :
25/05/2017
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11h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performa...