Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Publié le :
25/07/2017
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2017
11h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...