Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le :
07/03/2018
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13h36
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Droit commercial
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où...