Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
Publié le :
20/03/2018
20
mars
mars
03
2018
12h42
12
42
Droit immobilier / Droit de la construction
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger...