Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
08/08/2018
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2018
10h08
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...