Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le :
24/04/2018
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14h56
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié...