Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le :
05/09/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure prote...