Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le :
27/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...