Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le :
22/02/2019
22
février
févr.
02
2019
17h23
17
23
Droit de la consommation

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la ven...