Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
26/03/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bai...