L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
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2019
13h47
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Droit commercial / Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisa...